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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE332

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Retiré 11 juin 2021
CE181

Article 2, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 10 juin 2021
CE182

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 10 juin 2021
CE215

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 10 juin 2021
CE276

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 11 juin 2021
CE452

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE289

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE438

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2021
CE214

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 10 juin 2021
CE220

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 10 juin 2021
CE62

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré 8 juin 2021
CE39

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Retiré 8 juin 2021
CE213

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 10 juin 2021
CE209

Article PREMIER, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 10 juin 2021
CE98

Article PREMIER, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable 8 juin 2021
CE117

Article PREMIER, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable 8 juin 2021
CE231

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

Retiré 11 juin 2021
CE5

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré 8 juin 2021
CE146

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré 10 juin 2021
CE9

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juin 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse