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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE568	Article 15, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CE578	Article 18, alinéa 4	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE562	Article 22, alinéa 16	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE593	Article 22, alinéa 5	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE564	Article 22, alinéa 16	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE599	Article 16, alinéa 2	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE574	Article 17, alinéa 25	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE571	Article 17, alinéa 16	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE576	Article 18, alinéa 2	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE567	Article 15, alinéa 5	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CE590	Article 20 SEXIES	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE587	Article 20 BIS	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE573	Article 17, alinéa 21	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE565	Article 17, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE575	Article 17, alinéa 26	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE584	Article 19, alinéa 4	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE238	Article 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Retiré			12 novembre 2021
CE277	Article 27 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE279	Article 27 TER, alinéa 2	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE278	Article 27 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse