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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE264

Après l'Article 30 BIS

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE486

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE439

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE525

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE455

Après l'Article 63 BIS

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE60

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE291

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE261

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE254

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré 12 novembre 2021
CE414

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE416

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE99

Après l'Article 25 BIS

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE418

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE188

Après l'Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE227

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE19

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE526

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE445

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE535

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE242

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse