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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE478

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE479

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE547

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE71

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE77

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE72

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE75

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE451

Article 6, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE450

Article 6, alinéa 14

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE516

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE454

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE79

Article 15, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 10 novembre 2021
CE250

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Retiré 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE541

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE103

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 16 novembre 2021 10 novembre 2021
CE249

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Retiré 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE353

Article 15, alinéa 1

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE430

Article 15, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Retiré 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE4

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 16 novembre 2021 5 novembre 2021
CE207

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Discuté Retiré 16 novembre 2021 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse