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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE123	Article 16, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE247	Article 22, alinéa 15	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE613	Article 30 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE299	Article 15 BIS	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE346	Article 23, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Vincent Bru	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE337	Article 28, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE156	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE329	Après l'Article 22	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE307	Article 19, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE422	Après l'Article 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE34	Article 22, alinéa 8	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE377	Article 19, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE300	Article 16, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE253	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE97	Article 63, alinéa 9	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE597	Article 63, alinéa 9	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE608	Article 15, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	14 novembre 2021
CE365	Article 22 QUATER	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE537	Article 15, alinéa 9	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE246	Article 22, alinéa 7	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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