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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE11

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable 8 novembre 2021
CE47

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE513

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE529

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE196

Après l'Article 30 BIS D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE528

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE440

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE287

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE490

Après l'Article 30 BIS D

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE466

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE437

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE551

Après l'Article 30 QUATER

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE106

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE224

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE168

Article 23, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE548

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE244

Après l'Article 26

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE57

Après l'Article 28 BIS

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CE420

Après l'Article 68

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE203

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse