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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE284

Après l'Article 68

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE521

Après l'Article 28 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE409

Après l'Article 28 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE262

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE293

Après l'Article 68

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE275

Après l'Article 68

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE481

Après l'Article 26

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE245

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE188

Après l'Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE349

Article 30 BIS, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE238

Article 28

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE239

Après l'Article 30 BIS D

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE241

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Retiré 12 novembre 2021
CE421

Après l'Article 22 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Retiré 12 novembre 2021
CE240

Après l'Article 30 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE594

Article 22, alinéa 8

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Retiré 13 novembre 2021
CE622

Après l'Article 28 BIS

Gouvernement

Retiré 16 novembre 2021
CE248

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré 12 novembre 2021
CE254

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré 12 novembre 2021
CE617
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article 22, alinéa 17

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Retiré 16 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse