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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE15

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE104

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE415

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE550

Après l'Article 30 QUATER

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE551

Après l'Article 30 QUATER

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE535

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE290

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE291

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE435

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE199

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE261

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE282

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE214

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE492

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE19

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE205

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE240

Après l'Article 30 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE245

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE530

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE208

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse