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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE213	Article 16, alinéa 8	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE556	Article 16, alinéa 9	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE433	Après l'Article 16	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE17	Article 17, alinéa 5	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE426	Article 17, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE542	Article 17, alinéa 6	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE127	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE126	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE427	Article 17, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE124	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE565	Article 17, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE81	Article 17, alinéa 7	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE128	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE125	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE129	Article 17, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE431	Article 17, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE102	Article 17, alinéa 14	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE206	Article 17, alinéa 14	La République en Marche M. Xavier Roseren	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE582	Article 17, alinéa 16	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE82	Article 17, alinéa 16	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse