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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE238

Article 28

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE277

Article 27 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE279

Article 27 TER, alinéa 2

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE278

Article 27 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE276

Article 27 BIS, alinéa 4

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE340

Article 27 TER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE280

Article 27 QUATER

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE494

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE516

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE451

Article 6, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE239

Après l'Article 30 BIS D

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE450

Article 6, alinéa 14

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE241

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Retiré 12 novembre 2021
CE421

Après l'Article 22 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Retiré 12 novembre 2021
CE325

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE328

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE547

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE77

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE478

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE479

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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30
Fabrication de la liasse