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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE37	Après l'Article 22	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE18	Article 19 BIS	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE33	Article 22, alinéa 3	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE40	Après l'Article 22	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE31	Article 20 QUINQUIES	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE39	Après l'Article 22	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE19	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Irrecevable	Irrecevable		9 novembre 2021
CE25	Article 17, alinéa 25	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE52	Article 22 QUATER, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE51	Article 22 QUATER, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE21	Article 17, alinéa 20	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE22	Article 17, alinéa 25	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE55	Avant l'Article 26	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE47	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		9 novembre 2021
CE29	Article 19 BIS	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE77	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE71	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE72	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE75	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE168	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			10 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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