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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE565	Article 17, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE575	Article 17, alinéa 26	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE584	Article 19, alinéa 4	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE608	Article 15, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	14 novembre 2021
CE607	Article 30 BIS, alinéa 4	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	14 novembre 2021
CE606	Article 30, alinéa 5	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	14 novembre 2021
CE613	Article 30 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE615	Après l'Article 22 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE614	Article 28, alinéa 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE612	Après l'Article 30	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE611	Article 30 BIS C	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE609	Article 28 BIS, alinéa 1	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE610	Article 30 BIS B	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE616	Article 23, alinéa 2	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE621	Article 22 BIS B	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	16 novembre 2021
CE620	Article 68, alinéa 7	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	16 novembre 2021
CE622	Après l'Article 28 BIS	Gouvernement	Retiré			16 novembre 2021
CE617	Sous-amendement de l'amendement n°CE35 Article 22, alinéa 17	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Retiré			16 novembre 2021
CE619	Sous-amendement de l'amendement n°CE37 Après l'Article 22	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	16 novembre 2021
CE618	Article 25 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	16 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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