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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE147	Après l'Article 20	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE158	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE198	Après l'Article 27	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE197	Après l'Article 27	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE200	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE128	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE169	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE160	Après l'Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE107	Après l'Article 22 QUATER	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE135	Article 18, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE123	Article 16, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE156	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE97	Article 63, alinéa 9	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE67	Article 63, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE69	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE100	Article 63, alinéa 28	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE92	Article 23, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE70	Article 63 BIS	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE95	Article 23, alinéa 6	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE63	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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