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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE31	Article 20 QUINQUIES	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE39	Après l'Article 22	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE19	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Irrecevable	Irrecevable		9 novembre 2021
CE25	Article 17, alinéa 25	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE52	Article 22 QUATER, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE51	Article 22 QUATER, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE21	Article 17, alinéa 20	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE22	Article 17, alinéa 25	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE55	Avant l'Article 26	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE47	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		9 novembre 2021
CE29	Article 19 BIS	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE9	Article 15, alinéa 9	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE8	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE6	Après l'Article 30	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE7	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE5	Article 23, alinéa 6	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE10	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	8 novembre 2021
CE11	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		8 novembre 2021
CE3	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	5 novembre 2021
CE4	Article 15, alinéa 1	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	5 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse