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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE510

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE44

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Adopté 17 novembre 2021 9 novembre 2021
CE159

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE396

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE511

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE45

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 9 novembre 2021
CE160

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE397

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE161

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE46

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 9 novembre 2021
CE512

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE93

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE174

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE180

Article 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE179

Article 25, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE372

Après l'Article 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE23

Après l'Article 25

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 9 novembre 2021
CE101

Après l'Article 25

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE183

Après l'Article 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE182

Après l'Article 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse