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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE240

Après l'Article 30 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE228

Après l'Article 30 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE260

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE503

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Damien Adam

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE273

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE524

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE63

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE435

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE62

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE438

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE413

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE550

Après l'Article 30 QUATER

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE204

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE527

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE203

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE12

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE282

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE408

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE417

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE104

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse