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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE478	Après l'Article 4 QUATER	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE479	Après l'Article 4 QUATER	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE547	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE71	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE77	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE72	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE75	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE451	Article 6, alinéa 12	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE450	Article 6, alinéa 14	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE516	Article 15, alinéa 1	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE454	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Béatrice Piron	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE79	Article 15, alinéa 1	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE250	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE541	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE103	Article 15, alinéa 1	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE249	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE353	Article 15, alinéa 1	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE430	Article 15, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE4	Article 15, alinéa 1	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	5 novembre 2021
CE207	Article 15, alinéa 1	La République en Marche M. Xavier Roseren	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	10 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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