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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE439

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE525

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE455

Après l'Article 63 BIS

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE60

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE291

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE261

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE414

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE416

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE99

Après l'Article 25 BIS

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE418

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE227

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE19

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE526

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE445

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE535

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE242

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE201

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE465

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE211

Après l'Article 30 BIS D

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE208

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse