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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE520	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE63	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE416	Après l'Article 30 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE526	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE527	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE61	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE414	Après l'Article 30 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE525	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE286	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE287	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE439	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE436	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE440	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE437	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE438	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE242	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE503	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Damien Adam	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE486	Après l'Article 30 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Florence Lasserre	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE11	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		8 novembre 2021
CE260	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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