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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE10	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	8 novembre 2021
CE252	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE546	Article 15, alinéa 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE200	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE544	Article 15, alinéa 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE545	Article 15, alinéa 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE253	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE285	Article 15, alinéa 8	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE254	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			12 novembre 2021
CE120	Article 15, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE121	Article 15, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE531	Article 15, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Marguerite Deprez-Audebert	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE248	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			12 novembre 2021
CE458	Article 15, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE480	Article 15, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE482	Article 15, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE9	Article 15, alinéa 9	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE537	Article 15, alinéa 9	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE422	Après l'Article 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE423	Après l'Article 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse