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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE241	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			12 novembre 2021
CE235	Après l'Article 15	La République en Marche M. Richard Lioger	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE570	Article 15 BIS	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE24	Article 15 BIS	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE122	Article 15 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE299	Article 15 BIS	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE354	Article 15 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE373	Article 15 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE298	Article 15 BIS, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE599	Article 16, alinéa 2	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE230	Article 16, alinéa 2	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE600	Article 16, alinéa 3	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE555	Article 16, alinéa 3	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE601	Article 16, alinéa 4	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE558	Article 16, alinéa 4	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE80	Article 16, alinéa 4	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE123	Article 16, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE300	Article 16, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE355	Article 16, alinéa 4	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE552	Article 16, alinéa 5	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse