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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE238	Article 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Retiré			12 novembre 2021
CE239	Après l'Article 30 BIS D	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Retiré			12 novembre 2021
CE241	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			12 novembre 2021
CE421	Après l'Article 22 BIS B	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Retiré			12 novembre 2021
CE240	Après l'Article 30 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Retiré			12 novembre 2021
CE594	Article 22, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Retiré			13 novembre 2021
CE622	Après l'Article 28 BIS	Gouvernement	Retiré			16 novembre 2021
CE248	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			12 novembre 2021
CE254	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			12 novembre 2021
CE617	Sous-amendement de l'amendement n°CE35 Article 22, alinéa 17	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Retiré			16 novembre 2021
CE168	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CE548	Après l'Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE244	Après l'Article 26	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE57	Après l'Article 28 BIS	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CE420	Après l'Article 68	Agir ensemble M. Antoine Herth	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE203	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CE284	Après l'Article 68	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE521	Après l'Article 28 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE409	Après l'Article 28 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE262	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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