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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE98	Article 63, alinéa 28	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE97	Article 63, alinéa 9	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE76	Article 63, alinéa 9	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE67	Article 63, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE96	Article 63, alinéa 9	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE66	Article 63, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE597	Article 63, alinéa 9	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE607	Article 30 BIS, alinéa 4	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	14 novembre 2021
CE336	Après l'Article 30 BIS D	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE215	Après l'Article 30 BIS D	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE210	Après l'Article 30 BIS D	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE477	Après l'Article 30 BIS D	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE442	Après l'Article 30 BIS D	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE368	Après l'Article 30 BIS D	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE195	Après l'Article 30 BIS D	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE461	Article 30 BIS C	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE611	Article 30 BIS C	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE192	Article 30 BIS B, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE460	Article 30 BIS B	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE610	Article 30 BIS B	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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