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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE202	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE118	Article 15, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE251	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE483	Article 15, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE119	Article 15, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE566	Article 15, alinéa 3	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CE266	Article 15, alinéa 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE567	Article 15, alinéa 5	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CE294	Article 15, alinéa 6	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE494	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE3	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	5 novembre 2021
CE267	Article 15, alinéa 8	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE568	Article 15, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CE456	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE200	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE531	Article 15, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Marguerite Deprez-Audebert	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE252	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE457	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE253	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE608	Article 15, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	14 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse