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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE293	Après l'Article 68	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE275	Après l'Article 68	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE481	Après l'Article 26	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE245	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE188	Après l'Article 28 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CE349	Article 30 BIS, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Vincent Bru	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CE277	Article 27 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE279	Article 27 TER, alinéa 2	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE278	Article 27 TER, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE276	Article 27 BIS, alinéa 4	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE340	Article 27 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Vincent Bru	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE280	Article 27 QUATER	La République en Marche M. Pierre Venteau	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE494	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE516	Article 15, alinéa 1	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE451	Article 6, alinéa 12	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE450	Article 6, alinéa 14	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE325	Après l'Article 22	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE328	Après l'Article 23	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE547	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE77	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse