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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE219	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE113	Article 63, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE100	Article 63, alinéa 28	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE74	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE69	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE7	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE218	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE112	Article 63, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE98	Article 63, alinéa 28	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE73	Article 63, alinéa 28	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE68	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE8	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE97	Article 63, alinéa 9	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE76	Article 63, alinéa 9	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE67	Article 63, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE96	Article 63, alinéa 9	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE66	Article 63, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE597	Article 63, alinéa 9	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE485	Après l'Article 56	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Florence Lasserre	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE543	Après l'Article 40	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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