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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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30
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE351

Après l'Article 30 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE201

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE204

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE273

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE529

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE418

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE12

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE203

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE262

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE106

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE228

Après l'Article 30 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE56

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE60

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE65

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE413

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE408

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE62

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE417

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE528

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE524

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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30
Fabrication de la liasse