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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE327

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE104

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE492

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE409

Après l'Article 28 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE436

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE398

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE351

Après l'Article 30 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE262

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE226

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE530

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE293

Après l'Article 68

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE48

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE108

Après l'Article 22 QUATER

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE338

Après l'Article 30 BIS D

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE270

Après l'Article 28

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE495

Avant l'Article 28

La République en Marche

M. Richard Lioger

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE15

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE399

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE61

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE533

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse