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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE514

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE286

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE622

Après l'Article 28 BIS

Gouvernement

Retiré 16 novembre 2021
CE56

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE275

Après l'Article 68

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE462

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE248

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré 12 novembre 2021
CE487

Après l'Article 30 BIS D

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE199

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE406

Après l'Article 24

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE370

Après l'Article 30 BIS D

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE520

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE214

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE481

Après l'Article 26

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE205

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE65

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE245

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE415

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE334

Après l'Article 24

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE290

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse