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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE543	Après l'Article 40	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE197	Après l'Article 27	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE289	Après l'Article 27 QUATER	La République en Marche M. Jean-Bernard Sempastous	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE288	Après l'Article 27 QUATER	La République en Marche M. Jean-Bernard Sempastous	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE223	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE469	Après l'Article 74 QUINQUIES	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE265	Après l'Article 27 QUATER	La République en Marche M. Jean-Bernard Sempastous	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE347	Après l'Article 27 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Vincent Bru	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE222	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE348	Après l'Article 27 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Vincent Bru	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE221	Après l'Article 84	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE443	Après l'Article 25 BIS A	La République en Marche M. Jean-Luc Fugit	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE553	Après l'Article 30 BIS D	Agir ensemble M. Philippe Huppé	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE107	Après l'Article 22 QUATER	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CE228	Après l'Article 30 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE594	Article 22, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Retiré			13 novembre 2021
CE243	Après l'Article 28	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE534	Après l'Article 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE260	Après l'Article 30 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CE549	Après l'Article 30 BIS D	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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