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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE613	Article 30 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE612	Après l'Article 30	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE6	Après l'Article 30	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE193	Après l'Article 30	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE606	Article 30, alinéa 5	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	14 novembre 2021
CE609	Article 28 BIS, alinéa 1	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE187	Article 28 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE522	Après l'Article 28	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE411	Après l'Article 28	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE58	Après l'Article 28	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE190	Après l'Article 28	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE489	Après l'Article 28	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Florence Lasserre	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE614	Article 28, alinéa 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE441	Article 28, alinéa 12	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE369	Article 28, alinéa 12	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE339	Article 28, alinéa 12	Agir ensemble M. Antoine Herth	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE337	Article 28, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE194	Article 28, alinéa 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE216	Article 28, alinéa 12	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE476	Article 28, alinéa 12	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse