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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE297	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE538	Article 15, alinéa 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE546	Article 15, alinéa 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE569	Article 15, alinéa 8	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CE544	Article 15, alinéa 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE10	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	8 novembre 2021
CE248	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			12 novembre 2021
CE545	Article 15, alinéa 8	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE120	Article 15, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE285	Article 15, alinéa 8	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE254	Article 15, alinéa 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			12 novembre 2021
CE121	Article 15, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE496	Article 15, alinéa 8	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CE482	Article 15, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE458	Article 15, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE480	Article 15, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE537	Article 15, alinéa 9	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE9	Article 15, alinéa 9	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CE241	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			12 novembre 2021
CE422	Après l'Article 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse