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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE510	Après l'Article 23	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE570	Article 15 BIS	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE302	Article 17, alinéa 17	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE67	Article 63, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE69	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE229	Article 17, alinéa 25	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE256	Après l'Article 22	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE598	Article 18, alinéa 2	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE386	Article 22, alinéa 17	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE355	Article 16, alinéa 4	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE452	Article 18, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE100	Article 63, alinéa 28	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE295	Article 20, alinéa 5	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE58	Après l'Article 28	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE45	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE615	Après l'Article 22 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	15 novembre 2021
CE336	Après l'Article 30 BIS D	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE92	Article 23, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE53	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE274	Après l'Article 68	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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