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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE497	Article 20, alinéa 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE119	Article 15, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CE268	Article 23, alinéa 2	Agir ensemble M. Antoine Herth	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE565	Article 17, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE575	Article 17, alinéa 26	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE172	Article 23, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE618	Article 25 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	16 novembre 2021
CE606	Article 30, alinéa 5	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	14 novembre 2021
CE177	Article 23, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE164	Article 22 BIS B	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE584	Article 19, alinéa 4	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	13 novembre 2021
CE322	Après l'Article 22	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE102	Article 17, alinéa 14	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE29	Article 19 BIS	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CE330	Après l'Article 22	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE216	Article 28, alinéa 12	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE112	Article 63, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CE359	Article 19 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE407	Avant l'Article 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
CE220	Avant l'Article 26	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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