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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE225

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE217

Après l'Article 30 BIS D

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE503

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Damien Adam

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE273

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE524

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE63

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE435

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE62

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE244

Après l'Article 26

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE57

Après l'Article 28 BIS

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CE105

Après l'Article 30 BIS D

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE350

Après l'Article 30 BIS D

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE532

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE420

Après l'Article 68

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE326

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE438

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE272

Après l'Article 30 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE413

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE550

Après l'Article 30 QUATER

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE204

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse