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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD228	Article 4 QUATER, alinéa 12	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD188	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Luc Fugit	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CD57	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD59	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD136	Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Hubert Wulfranc	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CD150	Article 9	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CD300	Article 9, alinéa 4	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Retiré			16 novembre 2021
CD245	Article 9, alinéa 5	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CD299 (Rect)	Article 9, alinéa 6	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	16 novembre 2021
CD63	Article 9, alinéa 7	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD64	Article 9, alinéa 8	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD65	Article 9, alinéa 10	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD301	Article 9, alinéa 15	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	16 novembre 2021
CD42	Article 9, alinéa 10	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CD46	Article 9, alinéa 13	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CD246	Article 9, alinéa 15	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CD47	Article 9, alinéa 26	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD32	Article 9, alinéa 37	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	9 novembre 2021
CD48	Article 9, alinéa 37	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD307	Article 9, alinéa 32	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	16 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse