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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD41	Article 13 QUATER	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD53	Article 13, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD58	Article 62, alinéa 8	La République en Marche M. Sylvain Templier	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD49	Après l'Article 9 TER	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD47	Article 9, alinéa 26	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD45	Article 7, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CD50	Article 10	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	10 novembre 2021
CD44	Après l'Article 9 TER	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD40	Article 62, alinéa 9	Agir ensemble Mme Annie Chapelier	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD48	Article 9, alinéa 37	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
CD62	Après l'Article 45	Les Républicains Mme Christelle Petex-Levet	Irrecevable	Irrecevable		11 novembre 2021
CD67	Après l'Article 9 QUATER	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Irrecevable 40			11 novembre 2021
CD64	Article 9, alinéa 8	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD68	Article 62	Non inscrit Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD63	Article 9, alinéa 7	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD65	Article 9, alinéa 10	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD66	Article 9 TER, alinéa 1	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD239	Article 64, alinéa 27	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD244	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD130	Après l'Article 13	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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