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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD239

Article 64, alinéa 27

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD244

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD130

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Retiré 12 novembre 2021
CD205

Après l'Article 9 QUINQUIES

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré 12 novembre 2021
CD228

Article 4 QUATER, alinéa 12

La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD213

Article 62, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Retiré 12 novembre 2021
CD153

Après l'Article 61

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CD60

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CD158

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD6

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 6 novembre 2021
CD198

Après l'Article 5 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD27

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CD55

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CD7

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 7 novembre 2021
CD1

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 6 novembre 2021
CD2

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 6 novembre 2021
CD24

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CD178

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CD26

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CD5

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable Irrecevable 6 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse