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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD1	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		6 novembre 2021
CD2	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			6 novembre 2021
CD3	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			6 novembre 2021
CD5	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		6 novembre 2021
CD6	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		6 novembre 2021
CD7	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			7 novembre 2021
CD12	Article 27 BIS, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CD13	Après l'Article 27 BIS	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable 40			8 novembre 2021
CD15	Après l'Article 27 TER	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable 40			8 novembre 2021
CD16	Article 27 TER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	8 novembre 2021
CD17	Article 13 QUATER, alinéa 4	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Tombé	16 novembre 2021	8 novembre 2021
CD18	Après l'Article 13 QUATER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		8 novembre 2021
CD19	Après l'Article 13 QUATER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	8 novembre 2021
CD23	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	9 novembre 2021
CD24	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		9 novembre 2021
CD25	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CD26	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CD27	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CD28	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CD29	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable 40			9 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse