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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD239	Article 64, alinéa 27	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD244	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD130	Après l'Article 13	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			12 novembre 2021
CD205	Après l'Article 9 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			12 novembre 2021
CD228	Article 4 QUATER, alinéa 12	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD213	Article 62, alinéa 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Retiré			12 novembre 2021
CD153	Après l'Article 61	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CD60	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche M. Sylvain Templier	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CD158	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD6	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		6 novembre 2021
CD198	Après l'Article 5 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD27	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CD55	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD7	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			7 novembre 2021
CD1	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		6 novembre 2021
CD2	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			6 novembre 2021
CD24	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		9 novembre 2021
CD178	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD26	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CD5	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		6 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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