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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD138	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Hubert Wulfranc	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CD61	Après l'Article 9	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD259	Article 9 BIS	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	15 novembre 2021
CD137	Article 9 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Hubert Wulfranc	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CD151	Article 9 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CD66	Article 9 TER, alinéa 1	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	11 novembre 2021
CD257	Après l'Article 9 TER	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Irrecevable	Irrecevable		15 novembre 2021
CD44	Après l'Article 9 TER	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD49	Après l'Article 9 TER	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD255	Après l'Article 9 TER	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	15 novembre 2021
CD302 (Rect)	Article 9 QUATER, alinéa 3	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	16 novembre 2021
CD67	Après l'Article 9 QUATER	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Irrecevable 40			11 novembre 2021
CD139	Article 9 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine M. Hubert Wulfranc	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
CD247	Article 9 QUINQUIES, alinéa 1	Mme Laurianne Rossi, rapporteure	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	13 novembre 2021
CD221	Après l'Article 9 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD56	Après l'Article 9 QUINQUIES	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Irrecevable	Irrecevable		10 novembre 2021
CD205	Après l'Article 9 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			12 novembre 2021
CD82	Après l'Article 11	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD165	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Sophie Panonacle	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
CD142	Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Hubert Wulfranc	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse