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Déposés sur le texte : Projet de loi nº 4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des affaires sociales

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS79	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS98	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS80	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS99	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS133	Après l'Article 2 BIS	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS134	Après l'Article 2 BIS	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS64	Article 12 TER	Les Républicains M. Jean-Claude Bouchet	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS68	Article 12 TER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS89	Article 12 TER	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS69	Article 27 BIS, alinéa 5	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS90	Article 27 BIS, alinéa 5	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		12 novembre 2021
AS176	Article 31, alinéa 2	M. Didier Martin, rapporteur	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	15 novembre 2021
AS100	Article 31, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
AS148	Article 31, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Louis Touraine	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
AS45	Article 31, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	10 novembre 2021
AS107	Article 31, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2021	12 novembre 2021
AS144	Article 31, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	12 novembre 2021
AS177	Article 31, alinéa 4	M. Didier Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	15 novembre 2021
AS178	Article 31, alinéa 7	M. Didier Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	15 novembre 2021
AS67	Article 31, alinéa 8	La République en Marche Mme Monique Iborra	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	12 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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