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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL74	Article 7, alinéa 5	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL41	Article 73 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL28	Article 27 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL37	Article 73 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL79	Article 50, alinéa 7	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL55	Après l'Article 3 BIS A	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	9 novembre 2021
CL77	Article 12	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL52	Après l'Article 3 BIS A	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	9 novembre 2021
CL36	Après l'Article 58 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL47	Après l'Article 73 QUATER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL65	Article 2, alinéa 18	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	9 novembre 2021
CL43	Article 52 BIS, alinéa 19	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL69	Article 5, alinéa 1	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CL31	Article 41	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CL73	Article 7, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL48	Après l'Article 69	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		9 novembre 2021
CL61	Article 14, alinéa 2	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable 40			9 novembre 2021
CL80	Après l'Article 53	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	9 novembre 2021
CL75	Article 7, alinéa 6	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	9 novembre 2021
CL34	Après l'Article 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	9 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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