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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1280	Article 82, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1360	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL668	Après l'Article 41	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Irrecevable 40			18 novembre 2021
CL1214	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL718	Après l'Article 56	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL235	Article 27 BIS, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Yolaine de Courson	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CL1342	Après l'Article 68	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL389	Après l'Article 41	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		17 novembre 2021
CL1244	Article 22	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL648	Après l'Article 41	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL1329	Article 13 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL951	Article 32	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL893	Après l'Article 68	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL124	Après l'Article 8 BIS	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable 40			10 novembre 2021
CL267	Après l'Article 60	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CL284	Après l'Article 74	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			12 novembre 2021
CL1407	Après l'Article 41	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2021
CL937	Article 39, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			18 novembre 2021
CL693	Après l'Article 4 TER	La République en Marche M. Yves Daniel	Retiré			18 novembre 2021
CL384	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			17 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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