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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL182

Article 41

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CL1206

Article 25 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL160

Après l'Article 14 TER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 11 novembre 2021
CL186

Après l'Article 53 QUATER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CL293

Après l'Article 52 TER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 15 novembre 2021
CL1358

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1248

Article 57, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marion Lenne

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1352

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL141

Après l'Article 12 TER

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Retiré 10 novembre 2021
CL1427

Après l'Article 4 QUATER

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL439

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL447

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL912

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Yves Blein

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL413

Article 43, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL1218

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1328

Article 13

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL953

Article 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL128

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CL1124

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1225

Article 63, alinéa 9

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
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Fabrication de la liasse