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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL457	Après l'Article 81	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1513	Article 81, alinéa 1	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL1569	Article 80, alinéa 8	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	21 novembre 2021
CL1156	Article 80, alinéa 8	La République en Marche M. Lénaïck Adam	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1672	Article 79, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1680	Article 79, alinéa 6	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1671	Article 76	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL628	Après l'Article 75	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL1511	Article 75, alinéa 5	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL140	Article 75, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL1510 (Rect)	Article 75, alinéa 3	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL139	Article 75, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL1531	Article 75, alinéa 1	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	20 novembre 2021
CL138	Article 75, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL1509	Article 75, alinéa 1	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	19 novembre 2021
CL202	Après l'Article 74 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jimmy Pahun	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	12 novembre 2021
CL1324	Après l'Article 74 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL942	Article 74 QUINQUIES, alinéa 18	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL112	Article 74 QUINQUIES, alinéa 18	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
CL136	Article 74 QUINQUIES, alinéa 18	La République en Marche Mme Monique Limon	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	10 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse