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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL318

TITRE

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 15 novembre 2021
CL221

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL220

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL219

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL217

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL218

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL465

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2021
CL464

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2021
CL461

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2021
CL458

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL960

Après l'Article 83 QUATER

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL958

Après l'Article 83 QUATER

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL959

Après l'Article 83 QUATER

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL961

Après l'Article 83 QUATER

La République en Marche

M. Olivier Serva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL460

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 17 novembre 2021
CL1270

Après l'Article 83 QUATER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL463

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL459

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL462

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL466

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 17 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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79
Fabrication de la liasse