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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL708	Article 6, alinéa 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL228	Article 27 QUATER, alinéa 1	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	12 novembre 2021
CL350	Article 27 QUATER	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	16 novembre 2021
CL1422	Article 2, alinéa 42	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL619	Article 52 BIS, alinéa 17	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	17 novembre 2021
CL716	Article 3, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1390	Article 53 QUATER, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1403	Article 46 QUATER, alinéa 20	Les Républicains M. Victor Habert-Dassault	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL129	Article 3 BIS B, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	10 novembre 2021
CL649	Article 46 QUATER, alinéa 20	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL772	Article 5 SEXIES, alinéa 5	La République en Marche M. Xavier Batut	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1256	Article 12 TER, alinéa 3	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL790	Article 12, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL706	Article 6, alinéa 4	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL250	Article 5 SEXIES, alinéa 7	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	12 novembre 2021
CL712	Article 6, alinéa 16	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL1118	Article 3 BIS A, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
CL690	Article 41 QUINQUIES, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	18 novembre 2021
CL627	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	17 novembre 2021
CL727	Article 3, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	22 novembre 2021	18 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse