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Législature

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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :

Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1685	Après l'Article 75	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1682	Article 73 QUATER	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1684	Après l'Article 59	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1683	Article 71, alinéa 2	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1680	Article 79, alinéa 6	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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