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Déposés sur le texte : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL1681	Après l'Article 65	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1685	Après l'Article 75	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1682	Article 73 QUATER	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1684	Après l'Article 59	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1683	Article 71, alinéa 2	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1680	Article 79, alinéa 6	Mme Maina Sage, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	24 novembre 2021
CL1669	Sous-amendement de l'amendement n°CL589 Après l'Article 67	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Tombé	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1642	Article 60, alinéa 6	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1676	Article 74 QUATER A, alinéa 4	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1663	Article 36 BIS, alinéa 2	Commission des affaires sociales M. Didier Martin, rapporteur de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1637	Article 50, alinéa 10	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1639	Article 58 QUATER, alinéa 2	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1643	Article 60, alinéa 13	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1638	Article 51	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1656	Article 74 QUINQUIES, alinéa 17	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1674	Article 74, alinéa 15	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1652	Article 74, alinéa 22	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1677	Article 74 QUINQUIES, alinéa 10	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1679	Article 74 QUINQUIES, alinéa 1	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
CL1667	Sous-amendement de l'amendement n°CL588 Article 53 QUATER, alinéa 3	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	23 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse